Projet loi finance 2026

Bonjour, suite aux différents débats portant sur la TVA des A.E je m’interroge sur l’impact du projet de loi de finances 2026, qui prévoit d’abaisser le seuil de vente de marchandises des auto-entrepreneurs à 37 500 €. Pour vous vendeurs professionnels présents sur Vinted et autres plateformes, avez vous réfléchi à cela, quelle pérennité pour votre business ?

La TVA est un sujet complexe pour les auto-entrepreneurs. À la base, nous n’y sommes pas assujettis jusqu’à un certain seuil. Alors certes, ça nous permet des prix plus compétitifs puisque hors-taxes, mais le pendant est que, d’un autre, coté, nous ne pouvons pas la récupérer sur le matériel et les fournitures, nous payons tout TTC. Il est tout à fait possible de s’y assujettir et ainsi de pouvoir s’équiper en matériel pro HT, mais il faudra alors la facturer aux clients, et ensuite la reverser. Cela rajoute beaucoup à la gestion-comptabilité, ça devient nettement moins simple que le statut HT, puisque il faudra alors, dans ce cas, tenir un vraie comptabilité avec les mouvements financiers. Moi je trouve que, par exemple, mettre en place une TVA à 5,5% sur les ventes dès le 1er €, et pouvoir récupérer 5,5% sur nos achats pro serait un bon compromis. Reste que si brutalement, le gouvernement décide d’assujettir tous les auto-entrepreneurs à la TVA, ça va être très compliqué, ça va vraiment complexifier le statut, mais d’un autre coté, récupérer ne serait-ce que 5,5% sur nos achats de fournitures pro serait une bouffée d’oxygène économique intéressante. On a rien sans rien. Personnellement, je fais parfois des simulations. Ce qui est certains, c’est qu’on ne peut pas brutalement augmenter des tarifs de 20%, c’est une hérésie commerciale ça ! Donc voilà, moi je pense qu’un compromis à 5,5% à facturer aux clients, et que nous puissions récupérer 5,5% sur nos achats pro serait un bon compromis.

Personnellement j’achète mon stock auprès de particuliers en vide grenier ou en brocante donc que ce soit une TVA à 20% ou à 5,5%… dans tous les cas je ne pourrais rien récupérer. Dooooonc ce qu’il va se passer c’est que je vais devoir sagement surveiller mon CA pour ne pas dépasser ce seuil :sweat_smile: Et de ce que je lis ici et là, je ne suis pas la seule à réfléchir comme ça… Par contre pour ceux qui se vantent de faire du 6000/7000€ de CA par mois sur Vinted et qui sont habitués à ce “confort de vie”, ça risque d’être compliqué en effet !

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Il y a un système pour l’occasion où vous ne payez la TVA que sur la marge. Mais je ne connais pas bien et je suppose que là ça oblige à être hyper carré sur la justification des prix d’achats donc preuve d’achat à faire remplir à chaque achat en VG (donc hyper lourd à demander systématiquement)

En fait ça dépend surtout de la marge que l’on fait. En gros à 2 ça s’équilibre et c’est neutre. On est perdant au delà. Par contre en dessous on peut être gagnant (en fait on reverse moins de TVA que si on la paye sur les achats sans récupération). Mais ça peut même être avantageux pour récupérer sur ses charges, voir même passer des choses en charges qui ne l’étaient pas avant vu que ça ne servait à rien (achat d’un véhicules, différents abonnement internet et téléphones, fournitures etc …). Sur mon cas j’avais calculé, sur mon activité de vente ça ne changeait pas grand chose financièrement. Sur la partie libérale c’est une cata par contre (en plus de l’augmentation des côtisations de 5 points). Mais surtout c’est l’administratif que je redoute.

Aussi ne pas oublier que derrière il y a la facturation électronique comme conséquence si on s’y retrouve assujetti.

je pense qu’il ne faut pas trop stresser et attendre de voir ce qu’il se passe. Ça semble quand même mal engagé sur ce point mais pour le budget tout court.

Merci pour ces retours, de mon point de vue je pense qu’il faudra faire preuve d’agilité, voire de “filouterie” pour réussir à rester sous ce seuil. Maintenant pourquoi changer un système qui semblait fonctionner et qui permettait de “se créer un travail” sans avoir de charges externes pouvant être lourdes comme un comptable, la facturation électronique et autres conséquences inhérentes à ce changement.

alors on a des éléments de réponse.
C’est surtout le bâtiment qui fait le forcing pour alors qu’il est démontré qu’il n’y a aucune concurrence déloyale.La raison plus vicieuse qui a semblé émerger est qu’ils ont de grosses difficultés à recruter et qu’ils aimeraient bien récupérer tous les gens qui se sont barrés pour monter leur petite micro.

Autre chose qui est ressortie, c’est que les grosses boites du BTP demandent que les micros passent à la TVA mais certaines ne seraient pas d’accord pour que leur sous traitants en micro la répercute sur leur tarif. On a entendu çà de certains qui ont préparé le terrain auprès de leur clients quand c’est tombé en janvier dernier.
En gros pour faire simple, un sous traitant facture 2000€ à une boite de BTP il devrait passer à 2400€ avec le client qui récupère 400€ de TVA (donc dans l’absolu opération neutre) mais si la micro maintient son prix à 2000€ alors elle peut récupérer 334€ et donc la sous traitance ne lui coûterait plus que 1666€ au réel.

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La mort pour bcp d’AE.

L’autoentreprise est un modèle économique, basé sur de “fortes marges” et peu d’investissement, souvent de chez soi, avec le plus souvent des ventes et des achats via des particuliers. Particulièrement bien adapté à la seconde main; ou aux services souvent de proximité que les entreprises ne veulent pas faire car peu rentables ou trop contraignantes ( déplacement, horaires, cout basal) - Aucune concurrence car ce ne sont pas les mêmes activités, les mêmes clients, les mêmes produits.

Si on lui colle la tva, le modèle ne tient plus et ça bascule dans une entreprise classique. Hors en entreprise classique, bcp de modèles qui tiennent la route avec le format AE, ne le sont plus en entreprise classique, qui est souvent au réel.

AE et assujettie à la tva, il faut déjà une petite structure, pk pas un local, un alternant, des logiciels, des fournisseurs, et avoir atteint un certain CA pour pouvoir tenir économiquement.

On va dans un mur, et cette mesure n’est qu’une goutte d’eau parmi un torrent; une fuite en avant.

37500 de ca par an, c’est 3000 de CA par mois. Si vous margé tout compris, a 50% il vous reste en net 1500 e, soit un smic. ( Sans les congés payés, le sarrets maladies, les cotiz retraites, donc en réalité moins qu’un smic. ), la dessus on veut y coller 16,66% a reversé? c’est juste pas possible.

Et 3000 e de CA par mois ,il y en a déjà bcp qui ne les font pas. Car après ils passeront à 25000, et après à 15000, puis à 0.

Je pense aussi que dans les tuyaux il y a direction lente et insidieuse qui va imposer toute transaction, même entre particulier. la mise en place du DAC7, directement mis sur les feuilles d’impôts, qui pour bcp la laissent par peur, est une étape.

La facture électronique est aussi dans ce schéma. etc

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voilà c’est surtout çà le problème
Concernant la TVA, l’impact n’est pas le même suivant les activités, le modèle économique etc … Il y en a même qui seraient gagnants (surtout ceux qui ont des entreprises en clients et qui ont des frais)

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en effet, « prélèvement à la source » est une expression très à la mode.

On peut également ajouter les tentatives de supprimer les espèces qui tueraient les remises en main propre ou les vide grenier ou imposerait de passer par des applications pour se verser l’argent mais donc avec une trace numérique et donc possibilité de mettre un prélèvement direct. D’autant que je pense que la gratuité sur ces applications disparait si un jour les espèces disparaissent vraiment.

Après, qu’il y ait un ménage fait auprès des particuliers ne me choqueraient pas plus que çà. Y en a quand même qui abusent sévèrement (je ne parle pas de celui qui se fait quelques euros en complément)

Sur l’entreprise hors AE et la facturation électronique, je pense que l’échappatoire sera de traiter en notes de frais tous les petits achats. Donc sans changement par rapport à la situation précédente : pas besoin d’établir une PDP avec l’employé, à savoir soi-même.

Les gros achats, supérieurs à 500€ (hors services), nécessitent déjà une comptabilité à part.

@Poggi: il y a un autre modèle d’AE en plus de ceux que tu cites.

Il s’agit du service à fort taux journalier. Exemples vus autour de moi : management de transition en freelance, soutien et conseil dans le secteur du luxe typiquement en période de fashion week, prestations pour le cinéma hors statut intermittents. J’ai au moins eu une fois dans ma vie la situation où je pouvais facturer plus de 100k€ en quelques semaines. La meilleure solution était sans comparaison de le faire en AE, car l’année de la création de l’activité, on peut exploser le plafond (si, si, on sort du système AE seulement si le plafond est dépassé deux années de suite). Rien n’interdit de fermer son AE l’année n+1, et de la rouvrir une future année quand se présente une opportunité similaire (en bénéficiant de l’ACRE, tant qu’à faire).

J’ai vu des freelance en activité de service qui jouaient sur les plafonds, par exemple en facturant/déclarant 150k€ / 70k€ / 150 k€ / 70k€ au lieu d’un 110 / 110 / 110 / 110 qui ferait sortir du statut. Rien de plus simple que d’attendre janvier pour facturer ses prestations du dernier trimestre, et aucun client ne s’en plaint.

mais tu parles de services, pas de ventes commerciales? c’est pas 85.000.

mais je vois l’idée ; on est sur du cas particuliers. Tu peux aussi avoir plein d’autoentreprise, ou juste entreprise, je sais que certains en avait plus de 40. avec des codes ape différents. des montages complexes sont possibles ; mais faut revenir à la grande majorité : des gens qui taff seul, de manière réglo; et qui ont une passion ou un métier qui leur a permis de trouver une place qu’ils n’ont pas pu avoir ailleurs.

Il y a aussi les asso qui ouvrent touchent des subventions puis ferment.

Il y en a , mais c’est une minorité, et avec la dac7, leurs revenus sont transmis. bien sur ils peuvent avoir plusieurs comptes, plusieurs noms, etc, mais dans les faits, c’est comme la fraude aux aides sociales, elle est très faible, même si certains l’exploitent à des fins douteuses.

Et puis on le sait ici, c’est devenu difficile de vendre, même en y consacrant pas mal de temps, un particulier, aura les mêmes difficultés, chose qui avant n’était pas le cas. Sur ebay à l’époque des enchère, tout montait; je mettais tout à un euro, et laissait faire, tout finissait la plupart du temps entre 15 et 30e, chemises, jeans, vestes. Un particulier pouvait se faire du blé, et il n’y avait pas de contrôle des revenus, les paiements en espèce étaient possible. Et là, en tant que pro, il y avait une grosse concurrence des particuliers !

Oui on est d’accord.
Mais quand je vois rien que ceux que je connais qui font çà, je me dis que ca doit pas etre si marginal que çà. Et je ne parle pas de ceux qui font 200 balles par mois (on peut rajouter quelques 0).

le projet de tva a été abandonné …

On parle du projet loi de finance 2026, où il sera représenté.

@Poggi : oui, je parlais de services

la limite est a 37500 e. donc faire 150k / 70K te fait sortir du statut.