Registre des objets mobiliers

Conseils/questions Vinted
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​​Bonjour, nous avons commencé a nous pencher sur les devoirs d’un professionnel de la vente (y compris sur Vinted). Et le ROM est apparu :

En tant que vendeur professionnel sur Vinted, vous êtes soumis à l’obligation légale de tenir un registre de police, également appelé registre des objets mobiliers.​​ ​​Ce registre vise à lutter contre le recel et la fraude en consignant les transactions et la provenance des objets d’occasion que vous vendez.​​ ​​

Obligations principales :

Déclaration préalable en préfecture : ​​Avant de commencer votre activité, vous devez effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu d’établissement.​​ ​​

Tenue du registre de police : ​​Ce registre doit contenir des informations détaillées sur chaque objet d’occasion acquis, notamment :​​

​​Numéro d’ordre unique.​​

​​Date d’acquisition.​​

​​Description précise de l’objet.​​

​​Nom, prénom, adresse et référence de la pièce d’identité du vendeur.​​

​​Prix d’achat et mode de règlement.​​

​​Les objets d’une valeur unitaire inférieure à 60,98 € peuvent être décrits de manière globale avec un seul numéro d’ordre.​​ ​​

Paraphe du registre : ​​Avant utilisation, le registre doit être coté et paraphé par une autorité compétente, telle qu’un commissaire de police ou le maire de la commune où est situé votre établissement.​​ ​​

Conservation du registre : ​​Vous devez conserver ce registre pendant une durée de 5 ans.​​ ​​

​​Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, notamment une peine d’emprisonnement de six mois et une amende pouvant atteindre 30 000 €.​​ ​​

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Comme on achete des vetements de partout, y compris dans les vides greniers je me vois mal demander au gens leurs informations perso…

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​​Pour la tenue du registre de police, également appelé registre des objets mobiliers, les professionnels ont la possibilité d’utiliser des solutions informatisées, à condition qu’elles garantissent l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées.​​ ​​Ces exigences sont précisées à l’article R. 321-6-1 du Code pénal.​​ ​​

​​Les fichiers immuables, ou WORM (Write Once, Read Many), répondent à ces critères en empêchant toute modification ou suppression des données une fois qu’elles sont enregistrées.​​ ​​L’utilisation de tels systèmes est conforme à la norme ISO 14641-1 relative à l’archivage électronique, qui définit les spécifications pour l’archivage sécurisé des documents électroniques.​​ ​​

​​Plusieurs solutions logicielles sur le marché sont conçues pour la tenue du registre de police informatisé en conformité avec la législation française.​​ ​​Par exemple, le logiciel E-inventaire est spécifiquement développé pour respecter la législation sur la tenue du registre de police de manière informatisée.​​ ​​

​​Il est essentiel de choisir une solution qui non seulement respecte les exigences légales, mais qui est également adaptée à vos besoins opérationnels.​​ ​​Avant de mettre en place un système informatisé, il est recommandé de consulter les autorités compétentes ou des professionnels du droit pour s’assurer de la conformité de la solution choisie.​​​​

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Et aussi imagine, tu achète un lot de 100 vêtements, faut répertorié tous 1 par 1.
Si c’est le cas, bon courrage

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Cette obligation légale me semble complètement impossible à suivre. Je ne pense pas que qui que ce soit le fasse mais si un jour on est suspecté de revendre des objets volés, clairement la police reprochera au PRO de ne pas avoir tenu à jour ce registre…

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Bonjour !
Alors, pour moi qui achète des lots contenant parfois près de 200 articles, je ne mets pas au détail dans mon registre. Je note le nombre approximatif d’articles, la date, la provenance (Import, leboncoin, ebay, fournisseurs, etc) et le prix d’achat.
Au minimum, faites ainsi pour votre registre. Après, le risque de revendre des articles volés est relativement minime (mais pas impossible).

De même, pour les CGV (Conditions générales de vente), vous pouvez établir vos propres conditions, en respectant évidemment les règles établies par le pays dans lequel vous vendez. Le mieux, c’est de les faire lire et approuver par un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

Et n’oubliez surtout pas la nouvelle loi REP, qui est terriblement casse-noisette !

Bon courage à tous !

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