Exigences légales - DAC7

Bonjour tout le monde,

J’ai une question concernant une notification que j’ai reçu aujourd’hui de Vinted

Je vends en tant que particulier, mes affaires et celles de ma famille.

J’ai vendu plus cette année et on me demande de remplir le formulaire

Mes questions sont :

Savez-vous à quoi ça correspond ?

Qu’est ce que je risque si je ne réponds pas ?

Si on me demande de prouver que je vends des affaires en tant que particulier, comment faire ? Puisque je n’ai aucun justificatif

Merci d’avance pour vos réponses :smiling_face:

c’est le signalement obligatoire auprès des impôts dès que vous atteignez 30 ventes ou 2000€ dans l’année. La plateforme transmet vos ventes, mais pas d’inquiétudes ce ne sont pas des seuils où vous devenez imposable.

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Merci beaucoup pour la réponse !

Moi aussi je l’ai reçu, avec un statut pro.

1ère étape, ça va vite le devenir imposable, avec des seuils qui baisseront de plus en plus.

Que se passe-t-il si on ne renseigne rien ? Il n’y a pas écrit de délais de réponse à donner.

La plateforme etant obligée de le fournir, elle peut bloquer votre compte si vous n’etes pas à jour.

Oui moi aussi, je crois que c’est la 3eme annee que je le remplis.
Oui faut pas rever, à terme ils vont mettre leur nez dedans.

Peux tu me dire si les impôts t’ont questionné sur ce chiffre ? Il faut justifier cette somme au moment de la déclaration ? En tant que particulier. Merci

je ne l’ai jamais eu en particulier donc je ne saurais te dire.
Et en tant qu’entreprise, vu que mon CA annuel déclaré est toujours supérieur à ce que les plateformes envoient, je pense que je dois être bon auprès de l’administration fiscale donc je n’ai jamais eu un quelconque retour.