Mais je suis sensé prouver quoi, au juste ? Si je vends sur Leboncoin (que je n’utilise pas en pro) un produit perso qui n’a rien à voir avec mon activité de revente, je suis condamné à payer des royalties ? Même si mon EL est une activité secondaire et qu’elle me rapporte 400 balles par mois ? Du coup je dois tout vendre sur le compte de ma conjointe par mesure de sécurité ? Ou peut-être remonter à un parent ou un cousin ?
Il existe beaucoup d’obligations dans notre droit qui ne sont assorties d’aucune sanction.
Pourrais-tu pousser le détail jusqu’à indiquer, en face de chaque point, quelles sont les sanctions prévues par les textes dont sont tirées ces obligations ?
Je demande avec une sincère curiosité.
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Voici bien des jugements.
Je pense au contraire que le problème vient de toutes ses plaintes des gens qui font l’expérience du statut pro. Si on ne lisait que des pro expliquant comment c’est tellement mieux que leur vieux compte perso, en termes de visibilité, de volume, de service client, que sais-je, tu n’aurais plus ces pro-déguisés-en-perso.
Il faut remettre les choses à l’endroit : la plupart des pro se plaignent et regrettent de l’être devenu. Là est le souci.
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Tu peux dévoiler les montants en jeu, histoire de sentir à quel niveau un inspecteur est venu te faire la totale ?
« Illégal » est clairement mal choisi et faux. Tout ce qu’il risque, c’est une fermeture de son compte pour non respect des CGU.
Vinted n’est pas la loi. Utiliser un compte personnel Vinted pour vendre professionnellement peut éventuellement être contraire aux conditions d’utilisation de la plateforme, mais ce n’est pas une illégalité en soi. Ce qui est illégal, c’est d’exercer une activité commerciale non déclarée.
Une personne peut très bien acheter des articles pour les revendre, déclarer son activité, payer ses cotisations et ses impôts, et utiliser Vinted comme canal de vente. Le type de compte Vinted ne définit pas à lui seul la légalité de l’activité.
D’ailleurs, avec la réglementation DAC7, les plateformes transmettent désormais certaines informations aux administrations fiscales lorsque les seuils sont dépassés, donc l’époque où quelqu’un pouvait facilement cacher une activité régulière de revente est largement révolue. Ça ne remplace évidemment pas l’obligation de déclarer, mais ça montre bien que le sujet est la déclaration des revenus, pas simplement le fait d’utiliser un compte « perso ».
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Tout le monde juge et évalue, tout le temps et en permanence, c’est vital.
Parce qu ils ne sont pas fait pour le commerce ; inversent le problème en faisant une projection à l’extérieur au lieu de regarder vers l’intérieur : eux mêmes.
vendre, cela ne s’improvise pas, comme tout le reste d’ailleurs. ça semble facile en apparence, mais cela ne l’est pas. Tu peux rajouter à ça que peu de personnes sont faites pour bosser a leurs comptes. Sans rentrer dans les détails ça touche a des ressorts très puissants tel que le besoin de sécurité ou la peur du jugement d’autrui. ( on est jugé a chacune de nos ventes)
bah justement non. Je crois que vous êtes bcp a pas comprendre. tu n’as pas lu mon post d’avant. ça fait peur quand même, sérieux.
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- Refuser la rétractation 14 jours ou ne pas en informer : amende administrative jusqu’à 15 000 € (PP). En plus, délai de rétractation prolongé à 12 mois si pas d’info.
- Traîner à rembourser après rétractation : majoration automatique du remboursement — taux progressif dès 10 jours de retard, jusqu’à +50 % au-delà de 60 jours. Sans passer par un juge.
- Refuser la garantie légale de conformité (« pas de retour sur l’occasion, c’est du Vinted ») : c’est une pratique commerciale trompeuse → pénal : jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison, amende pouvant monter à 10 % du CA annuel moyen. C’est le plus gros calibre de la liste.
- CGV sans l’encadré sur les garanties légales : amende ~3 000 € (PP).
- Info précontractuelle manquante (identité, SIRET, coordonnées, caractéristiques, délais) : 3 000 € à 15 000 € selon le manquement.
- Pas de mentions légales sur le site (LCEN) : pénal — jusqu’à 75 000 € et 1 an de prison. Souvent sous-estimé.
- Prix mal affichés (TTC absent, frais de port cachés) : amende administrative ~3 000 € (PP) — par manquement. Fausse promo / prix barré bidon : bascule en pratique trompeuse → 300 000 € / 2 ans.
- Pas de médiateur de la consommation affiché : 3 000 € (PP). Le classique du contrôle DGCCRF chez les petits e-commerçants.
- Livraison au-delà du délai annoncé (ou 30 jours) : le client annule, remboursement sous 14 jours, sinon mêmes majorations automatiques.
- Défaut de facture quand elle est due (B2B, demande client, intra-UE) : amende fiscale de 50 % du montant facturé (ramenée à 5 % si l’opération est comptabilisée) + 15 € par mention manquante.
- RGPD : plafond théorique 20 M€ / 4 % du CA mondial ; pour une TPE, la procédure simplifiée CNIL prononce des amendes jusqu’à 20 000 €. Et la CNIL contrôle aussi les petits.
Côté micro-entreprise (contrôleurs : URSSAF et fisc)
- Déclaration URSSAF non faite : pénalité ~55-60 € par déclaration manquante, puis taxation d’office en fin d’année sur une base forfaitaire majorée — souvent bien au-dessus de ton vrai CA, à toi de prouver le contraire.
- CA minoré : rappel de cotisations + majorations de retard ; si c’est intentionnel → travail dissimulé : redressement majoré, perte des exonérations (ACRE comprise), et pénal jusqu’à 45 000 € et 3 ans.
- Pas de livre des recettes lors d’un contrôle : pas d’amende directe spécifique, mais c’est pire — comptabilité rejetée, l’administration reconstitue ton CA elle-même à partir des relevés bancaires et des données plateformes (DAC7), présomption contre toi sur tout crédit inexpliqué, taxation d’office. Tu perds la main sur les chiffres.
- Refus de communiquer les documents / opposition au contrôle : amende 10 000 €, et évaluation d’office avec majoration de 100 %.
- Pas de compte dédié (>10k€ deux ans) : pas de sanction directe prévue, mais en contrôle tous tes comptes persos sont épluchés et la confusion joue contre toi.
- Seuil TVA dépassé sans facturer : TVA due rétroactivement depuis le jour du dépassement (sur des ventes où tu ne l’as jamais collectée — elle sort de ta poche), + intérêt de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % (retard), 40 % (délibéré), 80 % (manœuvres).
- Dissimulation organisée (comptes multiples, CA éclaté, fausse micro au nom d’un tiers) : majoration 80 %, reprise sur 10 ans si activité occulte, et fraude fiscale au pénal : 500 000 € et 5 ans (3 M€ / 7 ans si circonstances aggravées).
pp = personne physique.
Dans l’absolu quand il s’agit du FISC on est sensé pouvoir absolument tout justifier. Il ne te dit pas que c’est interdit mais que potentiellement il peut t’être demandé des explications.
Après, si tu fais 400 balles par mois et que t’es déclaré, faudrait vraiment que tu fasse quelque chose de très louche pour qu’ils s’intéressent à toi.
si si je vous confirme que c’est illégal, si Vinted mets çà dans son règlement c’est qu’il y a une disposition légale correspondant et le risque théorique est bien plus consistant qu’un ban de Vinted. J’essayerais de retrouver précisément.
Et là vous mélangez les administrations et les procédures. La DAC7 intéresse le Fisc, ce dont je vous parle on est plutôt sur la DGCCRF.
Par exemple: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049914996
"a) Préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l’article L. 132-2 "
et qui renvoie donc à https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros »
Mal choisi et faux?
Après quel est le risque réel de se faire épingler pour un petit auto entrepreneur? je n’en sais rien mais ça n’enlève rien au fait qu’il y a des dispositions légales en vigueur.
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Ou, une délation.
C’est la principale raison pour des contrôles.
On peut aussi tourner le problème dans l’autre sens 
beaucoup sont devenus pros sans se renseigner et préparer leur affaire parce qu’il y a un effet de mode à l’heure actuelle (comme il y a pu avoir avec les restos et les agences immobilières avec les émissions de M6) et ils se plaindraient moins si ça avait été le cas.
Qu’on ne connaisse pas de suite ce cas de devoir être en compte pro, je peux comprendre, moi même je l’ai découvert après (comme le médiateur par exemple) mais quand je lis des pros qui s’étonnent de devoir payer des cotisations, faire des déclarations aux impôts ou de devoir appliquer un droit de rétractation de 14 jours ou une garantie, j’ai un sentiment d’incompréhension qui m’envahit. Surtout quand ils t’expliquent que si ils respectent les règles, ils ne peuvent pas être rentable. Bah oui mais c’est peut être la première question à se poser avant de se lancer.
A un moment ça se réfléchit et se prépare tout çà. Qu’est ce que je veux faire comme activité? est ce qu’il y a un créneau pour trouver ma place? Est ce que j’ai possibilité d’être rentable? Comment me différencier de la masse? etc … Et on peut faire des erreurs, et ajuster en cours de route. Moi même j’ai bifurqué par la force des évènements et des opportunités, je ne faisais pas du tout de la figurine à l’origine, j’ai modifié ma façon de faire pour qu’elle soit plus raccord avec la plateforme etc …
Mais il est vrai que Vinted d’un côté rend « trop facile » le lancement d’une activité et donne une illusion de facilité, que ça tombe du ciel. Et en même temps sont un partenaire peu fiable et mal adapté une fois que le cap est franchi.
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Bonjour pro cest bien mais on est payé 14 jours après la vente mais faut pas du neuf que de l’occasion car je me suis faite bannir à cause de vente commerciale pour des articles neuf
Cordialement
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Il m’arrive pourtant de vendre des articles neufs occasionnellement (vêtements, chaussures), sans problème, jamais de séries, par contre, un article isolé ça et là.
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Il faut fondre le neuf dans la masse, pas plus de 5% du dressing en neuf
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Le probleme du neuf c’est qu’ils ne l’interdisent pas totalement et sans annoncer clairement la limite. Mais c’est pareil en particulier. Mais c’est comme si dans le code de la route on disait de ne pas rouler trop vite, sans donner la vitesse autorisée et que la police verbalisait au feeling.
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Les incohérences encore et toujours de Vinted… 
La loi est parfois comme ça, pourtant. Par exemple : Le commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce).
Le code ne précise pas de nombre pour que ça devienne habituel.
http://www.assed.fr/upload/S5/10-11-commercial2.pdf
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C’est absolument pas incohérent.
Mettez vous à la place de Vinted : vous ouvrez une plate forme de manière à ce qu’un maximum de personnes y fassent du commerce.
Vous allez avoir rapidement des tas de personnes qui vont y vendre n’importe quoi n’importe comment (comme on a vu sur Shein des vendeurs de poupées pédopornographiques), vous devez contrôler tout ça pour des raisons de légalité et aussi pour conserver au site son attractivité, donc vous paramétrez des robots pour ça et c’est tout le temps à revoir.
Vinted ne veut pas devenir un déversoir de produits neufs chinois, et en même temps ne veut pas empêcher les vendeurs et vendeuses de revendre quelques produits neufs dont ils n’ont pas l’usage.
Pour nous c’est intéressant d’échanger pour essayer de comprendre et de naviguer avec ces paramétrages Vinted qui évoluent en permanence.
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il y a d’autres plateformes que Vinted mais ce sont les seuls qui ont autant de problèmes de ce genre et de très très loin. Donc il y a peut être quelque chose à revoir dans leur fonctionnement de robot.
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