Merci, voici ce que j’envois a vinted :
Objet : DEMANDE FORMELLE DE RÉEXAMEN HUMAIN – ARTICLE 20 DSA – ERREUR MANIFESTE – ARTICLE DIESEL AUTHENTIQUE – BLOCAGE COMPTE PROFESSIONNEL
Bonjour,
Je formule une demande formelle de réexamen interne conformément à l’article 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
La décision de blocage de mon compte professionnel repose sur une erreur manifeste d’analyse et sur un dysfonctionnement technique.
────────────────────────
AUTHENTICITÉ DE L’ARTICLE – PRIORITÉ ABSOLUE
────────────────────────
L’article concerné est un hoodie Diesel Denim Division authentique.
Les éléments objectifs vérifiables sont les suivants :
Étiquette intérieure mentionnant :
Brave Kid S.r.l
Via Fornaci 14
36063 Marostica (VI)
Italy
Brave Kid est la société officielle du groupe OTB (Only The Brave), groupe propriétaire de Diesel, en charge des collections enfant sous licence.
Source officielle :
https://www.bravekid.com
General Conditions of Use :
“The Website is made available for the promotion and the sale of Diesel brand products.”
Mention légale sur l’étiquette :
www.diesel.com
Numéro RN officiel :
RN 74299
Numéro d’enregistrement textile américain valide correspondant à Diesel / OTB.
Distribution USA indiquée :
Samsung C&T America / C4 Designs
1430 Broadway, 22nd Floor
New York, NY 10018
Fabrication :
Made in Bulgaria
Pays de production utilisé régulièrement par Diesel.
Composition multilingue conforme aux normes internationales (FR / DE / ES / JP / etc.).
Ces éléments sont cohérents, traçables, conformes aux standards Diesel et vérifiables publiquement.
Aucune caractéristique matérielle ne démontre une contrefaçon.
────────────────────────
ERREUR TECHNIQUE – TRIPLE SUPPRESSION DU MÊME ARTICLE
────────────────────────
Le blocage repose sur trois suppressions du même article.
Or :
– L’article n’était plus actif dans mon dressing au moment du blocage.
– Il a été comptabilisé trois fois pour un seul et même contenu.
– Une seule annonce ne peut juridiquement justifier trois infractions distinctes.
– La sanction maximale (30 jours) a été déclenchée sur la base d’un cumul erroné.
Je demande la vérification des logs internes :
– Date exacte de suppression réelle
– Date exacte de déclenchement de la sanction
– Correspondance des identifiants techniques d’annonce
– Vérification du comptage algorithmique
Cette situation constitue une erreur manifeste de traitement automatisé.
────────────────────────
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
────────────────────────
Article 20 du DSA (UE 2022/2065)
Obligation de mise en place d’un mécanisme de réexamen interne par un humain qualifié.
Article 17 du DSA
Obligation de motivation claire, précise et individualisée des décisions de modération.
Article 14 du DSA
Obligation de diligence et de traitement proportionné.
Article L121-1 du Code de la consommation
Interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Article 1240 du Code civil
Responsabilité en cas de faute causant un préjudice.
En tant que compte professionnel déclaré, cette décision entraîne un préjudice économique direct.
Une réponse automatisée standardisée ne constitue pas un examen individualisé conforme au DSA.
────────────────────────
DEMANDES FORMELLES
────────────────────────
Je demande :
– Un réexamen humain indépendant et qualifié
– La vérification complète des logs techniques
– La confirmation écrite qu’un examen individualisé a été effectué
– La communication précise des éléments matériels ayant justifié la qualification de contrefaçon
– La levée immédiate du blocage
À défaut d’un traitement conforme aux obligations du DSA, je me réserve la possibilité de saisir :
– L’autorité compétente au titre du DSA
– La DGCCRF
– Le médiateur compétent
– Toute juridiction compétente
Je reste disponible pour tout complément et transmission de documents supplémentaires.
Cordialement